{"id":12393,"date":"2026-06-23T04:23:43","date_gmt":"2026-06-23T04:23:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cropland.be\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-08-14T12:08:15","modified_gmt":"2026-08-14T12:08:15","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cropland.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales CROPLAND BV (version: 201809)<\/p>

Article 1. Champ d\u2019application<\/strong>1.1. Seules les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent aux services fournis par CROPLAND BV, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 2000 Anvers, Molenbergstraat 10 bus 25, BCE 0537.953.585, ci-apr\u00e8s \u00ab le FOURNISSEUR \u00bb. Toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales sont exclues. L\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales entra\u00eene la renonciation aux \u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat propres au CLIENT. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf modification explicite et \u00e9crite. <\/p>

Article 2. Formation du contrat<\/strong>2.1. L\u2019offre et le bon de travail propos\u00e9 sont valables pendant 30 jours et sont toujours sans engagement. Le contrat entre les parties n\u2019est form\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s acceptation \u00e9crite par les deux parties de l\u2019offre et du bon de travail, ci-apr\u00e8s \u00ab le Contrat \u00bb, ou par l\u2019ex\u00e9cution du Contrat par le FOURNISSEUR. <\/p>

2.2 Le Contrat complet entre le CLIENT et le FOURNISSEUR comprend les lments suivants:<\/p>

a) LOffre et le Bon de travail propos<\/p>

b) Les prsentes Conditions gnrales du FOURNISSEUR<\/p>

c) Laccord de traitement des donnes entre les Parties<\/p>

d) La politique de confidentialit du FOURNISSEUR<\/p>

En cas de contradiction entre les documents, lordre de priorit susmentionn sapplique.<\/p>

Article 3. Travaux suppl\u00e9mentaires<\/strong>3.1. Toute prestation suppl\u00e9mentaire demand\u00e9e qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite dans l\u2019offre ou le bon de travail accept\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme des travaux suppl\u00e9mentaires et sera factur\u00e9e au CLIENT au tarif journalier mentionn\u00e9 dans l\u2019offre ou le bon de travail. <\/p>

Article 4. Conditions de facturation<\/strong>4.1. Le FOURNISSEUR \u00e9tablira une facture au CLIENT chaque mois, en fin de mois, sur la base des travaux effectu\u00e9s au cours de ce m\u00eame mois. <\/p>

4.2. dfaut de contestation crite et motive dans les 10 jours suivant la rception de la facture, celle-ci sera rpute accepte par le CLIENT.<\/p>

4.3. Les factures sont payables dans un dlai de 30 jours sur le numro de compte de CROPLAND BVBA tel quindiqu sur la facture.<\/p>

4.4. dfaut de paiement de la facture lchance, le CLIENT sera redevable de plein droit et sans mise en demeure pralable dun intrt de retard de 10 % par an sur le montant impay, ainsi que dune indemnit forfaitaire gale 10 % du montant impay, avec un minimum de 75,00 EUR, sans prjudice du droit de rclamer une indemnit plus leve moyennant la preuve dun dommage rellement subi plus important. Une majoration quivalente sera due par le FOURNISSEUR au CLIENT particulier si le FOURNISSEUR est dmontr en dfaut et redevable de dommages et intrts. <\/p>

4.5. dfaut de paiement dune facture lchance, le solde d des factures non chues devient galement immdiatement exigible, sauf si le client rgularise les factures impayes dans un dlai de 15 jours aprs rception dun rappel crit de CROPLAND. Les prestations dj effectu\u00e9es mais pas encore factur\u00e9es seront \u00e9galement factur\u00e9es imm\u00e9diatement et seront imm\u00e9diatement exigibles. <\/p>

4.6. Le FOURNISSEUR a le droit de suspendre lexcution des prestations prvues tant que le CLIENT demeure en dfaut de payer les factures dues.<\/p>

4.7. Le CLIENT a le droit de suspendre le paiement des factures tant que le FOURNISSEUR demeure dmontr en dfaut dexcuter les prestations convenues.<\/p>

Article 5. Sous-traitants5.1. Le FOURNISSEUR a le droit de confier tout ou partie de lactivit un tiers en sous-traitance, pour autant quil soit assur que ce tiers respecte les obligations dcoulant du prsent Contrat. En cas de sous-traitance, le FOURNISSEUR est tenu de conclure uniquement des accords conformes aux dispositions pertinentes du prsent Contrat et ses ventuelles Annexes. <\/p>

Article 6. Responsabilit\/garantie6.1. Lobligation assume par le FOURNISSEUR est une obligation de moyens et dpend de lexactitude des donnes fournies par le CLIENT. <\/p>

6.2. Le FOURNISSEUR est au maximum responsable des dommages causs par une\/des faute(s) ou ngligence commise(s) dans lexcution du Contrat ou loccasion de celle-ci, de la violation des dispositions du prsent Contrat ou de toute disposition lgale ou rglementaire. Le FOURNISSEUR ne peut jamais tre tenu responsable de dommages indirects. <\/p>

6.3. La responsabilit\u00e9 du FOURNISSEUR est en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e \u00e0 l\u2019intervention de la compagnie d\u2019assurance du FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR a souscrit \u00e0 cet effet une police d\u2019assurance aupr\u00e8s d\u2019AIG Europe Limited (num\u00e9ro de police BF33001468) couvrant les dommages normalement pr\u00e9visibles pouvant r\u00e9sulter d\u2019une faute imputable au FOURNISSEUR, \u00e0 concurrence d\u2019un montant assur\u00e9 maximal de 250\u202f000,00 EUR.<\/p>

Article 7. Utilisation des donn\u00e9es \u2013 s\u00e9curit\u00e9<\/strong>7.1. Les donn\u00e9es du CLIENT ne peuvent \u00eatre trait\u00e9es par le FOURNISSEUR que pour la finalit\u00e9 stricte de la Convention entre le FOURNISSEUR et le CLIENT. <\/p>

7.2. Chaque Partie sengage, lors de lexcution du Contrat et de lutilisation de donnes caractre personnel, respecter la lgislation et la rglementation en vigueur (notamment celles prvues par le Rglement gnral sur la protection des donnes 2016\/679 (RGPD ou GDPR)). Le FOURNISSEUR sengage prendre les mesures techniques et organisationnelles appropries afin de scuriser les donnes caractre personnel conformment au rglement GDPR 2016\/679. <\/p>

7.3. En particulier, le FOURNISSEUR scurise, selon ltat de la technique, les donnes contre la destruction, quelle soit accidentelle ou illicite, contre la perte, la falsification, la diffusion ou laccs non autoriss, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.<\/p>

7.4. Le CLIENT confirme en outre avoir pris connaissance de la politique de confidentialit et de laccord de traitement des donnes du FOURNISSEUR.<\/p>

Article 8. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>8.1. Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle r\u00e9sultant de l\u2019ex\u00e9cution des travaux tels que d\u00e9crits dans l\u2019offre et le bon de travail propos\u00e9 appartiennent au FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR peut toutefois accorder au CLIENT une licence d\u2019utilisation de ces donn\u00e9es. <\/p>

Article 9. Non-d\u00e9bauchage<\/strong>9.1. Les deux Parties au Contrat s\u2019engagent, pendant la dur\u00e9e du Contrat et jusqu\u2019\u00e0 2 ans apr\u00e8s la fin du Contrat, \u00e0 ne pas recruter, engager par leur interm\u00e9diaire, d\u00e9baucher ou tenter de d\u00e9baucher toute Personne qui, \u00e0 un moment quelconque au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le pr\u00e9sent Contrat et pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent Contrat, (i) \u00e9tait employ\u00e9e ou autrement au service de l\u2019autre partie, (ii) agissait en tant que consultant pour celle-ci, ou (iii) \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 celle-ci via un contrat de management. <\/p>

9.2. En cas de non-respect par l\u2019une des Parties de ses obligations en vertu des dispositions du pr\u00e9sent article, la Partie en infraction sera redevable envers l\u2019autre Partie, par infraction, d\u2019un montant forfaitaire de 20\u202f000,00 EUR et, par jour de persistance de cette infraction, d\u2019un montant forfaitaire suppl\u00e9mentaire de 2\u202f000,00 EUR (lesdits montants n\u2019\u00e9tant dus qu\u2019apr\u00e8s mise en demeure \u00e9crite pr\u00e9alable, qui \u2013 pour autant que l\u2019infraction f\u00fbt rem\u00e9diable \u2013 est rest\u00e9e sans effet appropri\u00e9 pendant un d\u00e9lai de 15 jours), sans que (i) la Partie non d\u00e9faillante doive prouver un quelconque dommage r\u00e9sultant d\u2019un tel manquement, et (ii) sans pr\u00e9judice du droit de cette Partie de r\u00e9clamer \u00e0 la Partie en infraction (selon le cas) une indemnisation compl\u00e9mentaire pour tout dommage exc\u00e9dant les montants pr\u00e9cit\u00e9s. <\/p>

Article 10. Confidentialit\u00e9<\/strong>10.1. Les Parties conviennent que les accords entre les parties conform\u00e9ment au Contrat, ainsi que les informations auxquelles elles ont acc\u00e8s dans le cadre de l\u2019exercice de leurs droits et obligations respectifs en vertu du Contrat, sont confidentiels (\u00ab Informations confidentielles \u00bb). <\/p>

Concernant toutes les Informations confidentielles, la Partie destinataire sengage garder strictement confidentielles les Informations confidentielles quelle a reues de la Partie divulgatrice en vertu du Contrat, et ne pas les rendre publiques ni les divulguer des tiers ou via une communication publique sans lautorisation crite pralable, claire et expresse, dun reprsentant dment habilit de ladite Partie divulgatrice. Le FOURNISSEUR sengage ne pas utiliser les Informations confidentielles une autre Finalit que celles dtermines dans le Contrat. Les Informations confidentielles resteront en permanence la proprit de la Partie divulgatrice et ne seront pas copies ni autrement reproduites quelque fin que ce soit sans lautorisation crite pralable de la Partie divulgatrice. <\/p>

10.2. Les Parties conviennent, sauf lorsque cela est requis en vertu de lois ou rglementations excutoires ou des rgles dune commission boursire ou des valeurs mobilires:<\/p>

de garder toutes les Informations confidentielles confidentielles et den limiter laccs aux employs et sous-traitants approuvs des Parties qui ont besoin de connatre les Informations confidentielles pour la Finalit dtermine dans le Contrat et qui sont eux-mmes lis par des obligations de confidentialit correspondantes concernant les Informations confidentielles;<\/p>

de ne pas contester la validit des droits de proprit relatifs aux Informations confidentielles ni le droit de lautre Partie dutiliser ou de concder sous licence les Informations confidentielles;<\/p>

la demande de lautre Partie, de restituer ou deffacer tous les documents ou matriaux (quils soient crits, sur disque, lectroniques ou autres) que la Partie a en sa possession ou dont elle dispose (y compris toutes les copies) et sur lesquels figurent des Informations confidentielles, et den fournir la preuve lautre Partie; et<\/p>

de ne divulguer le Contrat, ni partiellement ni totalement, des tiers.<\/p>

10.3. Les dispositions de larticle 10.2 ne sappliquent pas aux Informations confidentielles:<\/p>

qui sont gnralement disponibles ou qui deviennent gnralement disponibles pour des tiers aprs la divulgation, autrement que par un acte, une omission ou une ngligence de la Partie destinataire;<\/p>

qui taient lgitimement en possession de la Partie destinataire avant la divulgation, comme en attestent les documents crits de la Partie destinataire, et qui nont pas t obtenues directement ou indirectement de la Partie divulgatrice;<\/p>

qui ont t dveloppes indpendamment par la Partie destinataire sans utiliser des donnes reues de la Partie divulgatrice;<\/p>

que la Partie destinataire est lgalement tenue de divulguer (lors de questions orales, dinterrogatoires, de demandes dinformations ou de documents, denqutes civiles ou pnales ou de procdures similaires), condition que la Partie destinataire ait inform immdiatement la Partie divulgatrice (et en tout cas avant de rpondre une telle demande) de cette demande, afin que la Partie divulgatrice puisse solliciter une ordonnance conservatoire ou exercer dautres recours juridiques.<\/p>

10.4. Si seule une partie de certaines Informations confidentielles relve dune ou plusieurs des exceptions prcdentes, le reste restera nanmoins soumis aux interdictions et restrictions exposes dans le prsent Article 10.<\/p>

10.5. Cette obligation de confidentialit reste en vigueur pendant trois (3) ans aprs lexpiration ou la rsiliation du Contrat.<\/p>

10.6. En cas de non-respect par l\u2019une des Parties de ses obligations en vertu des dispositions du pr\u00e9sent article, la Partie en infraction sera redevable envers l\u2019autre Partie, par infraction, d\u2019un montant forfaitaire de 5\u202f000,00 EUR et, par jour de persistance de cette infraction, d\u2019un montant forfaitaire suppl\u00e9mentaire de 500,00 EUR (lesdits montants n\u2019\u00e9tant dus qu\u2019apr\u00e8s mise en demeure \u00e9crite pr\u00e9alable, qui \u2013 pour autant que l\u2019infraction f\u00fbt rem\u00e9diable \u2013 est rest\u00e9e sans effet appropri\u00e9 pendant un d\u00e9lai de 15 jours), sans que (i) la Partie non d\u00e9faillante doive prouver un quelconque dommage r\u00e9sultant d\u2019un tel manquement, et (ii) sans pr\u00e9judice du droit de cette Partie de r\u00e9clamer \u00e0 la Partie en infraction (selon le cas) une indemnisation compl\u00e9mentaire pour tout dommage exc\u00e9dant les montants pr\u00e9cit\u00e9s. <\/p>

Article 11. Dispositions diverses<\/strong>11.1. Le Contrat constitue l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du Contrat et des accords entre les Parties ; il annule et remplace tous les accords ou arrangements \u00e9crits ou oraux ant\u00e9rieurs relatifs aux m\u00eames sujets, tels qu\u2019ils sont encore en vigueur entre les Parties. <\/p>

11.2. Toute modification du Contrat ainsi que tout ajout ou toute suppression ne peuvent tre convenus que par crit, avec laccord mutuel des Parties, et seront ajouts au Contrat en tant quannexe.<\/p>

11.3. Chaque fois que cela est possible, les dispositions du Contrat seront interprtes de manire tre valides et excutoires au regard de la lgislation applicable. Toutefois, si une ou plusieurs dispositions du Contrat savrent totalement ou partiellement nulles, illgales ou inapplicables, les autres dispositions du Contrat nen seront pas affectes et resteront pleinement en vigueur et produiront leurs effets comme si les dispositions nulles, illgales ou inapplicables ny avaient jamais t incluses. Si, en outre, les Parties dcident de modifier la\/les disposition(s) nulle(s), illgale(s) ou inapplicable(s) ou une partie de celle(s)-ci et\/ou conviennent dune nouvelle disposition, elles veilleront ce que la disposition nouvelle ou modifie se rapproche autant que possible de lobjectif de la\/les disposition(s) nulle(s), illgale(s) ou inapplicable(s). <\/p>

11.4. Aucune des Parties ne pourra \u00eatre tenue responsable de la non-ex\u00e9cution de la Convention si ce manquement est d\u00fb \u00e0 des causes impr\u00e9visibles et \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le raisonnable (\u00ab force majeure \u00bb) et si ce manquement rend l\u2019ex\u00e9cution de la Convention impossible, telles que, sans s\u2019y limiter, un incendie, une inondation, des gr\u00e8ves collectives, d\u2019autres troubles industriels, une guerre (reconnue ou non), des embargos, des blocus, des troubles \u00e0 l\u2019ordre public, des insurrections, etc.<\/p>

11.5. Le fait pour une Partie de ne pas exercer ou dexercer tardivement un droit issu du Contrat, dexercer un droit issu du Contrat en tout ou en partie, ou toute raction ou absence de raction dune Partie en cas de violation par lautre Partie dune ou plusieurs dispositions du Contrat, ne sera pas considr ni interprt comme une renonciation (expresse ou tacite, totale ou partielle) un droit issu du Contrat ou la\/aux disposition(s) concerne(s), et nexclura pas lexercice ultrieur de ces droits. Toute renonciation un droit doit tre expresse et crite. <\/p>

Si une Partie, la suite dun manquement spcifique de lautre Partie, a expressment renonc par crit un droit, cette renonciation ne pourra pas tre invoque par cette dernire Partie pour un nouveau manquement similaire au prcdent ou pour un autre manquement.<\/p>

11.6. Toutes les notifications et autres formes de communication requises pour lexcution du Contrat doivent tre effectues par crit, par courrier recommand.<\/p>

Une notification est rpute avoir t remise 3 jours ouvrables aprs la date denvoi si elle est envoye par courrier recommand.<\/p>

Chaque Partie peut modifier ladresse laquelle les notifications doivent tre envoyes en en informant lautre Partie par crit, comme indiqu ci-dessus.<\/p>

11.7. Chaque Partie supportera ses propres frais (y compris les honoraires davocats et autres frais) pendant la prparation et la ngociation du Contrat.<\/p>

11.8. Le Contrat est tabli en exemplaires spars, chaque exemplaire tant rput original, et les deux\/tous les exemplaires ensemble constituent le Contrat. Les traductions dans une langue autre que le nerlandais sont fournies uniquement pour des raisons de commodit, mme si elles sont ralises par lune ou les deux Parties <\/p>

Article 12. Droit applicable<\/strong>12.1. Tous les litiges, questions et contestations concernant la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019application, l\u2019ex\u00e9cution ou la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Contrat seront r\u00e9gl\u00e9s et ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment au droit belge. Aucun effet ne sera accord\u00e9 \u00e0 tout choix de droit ou de r\u00e8gle en cas de conflit de lois, ni \u00e0 toute disposition (belge, \u00e9trang\u00e8re ou internationale) qui aurait pour effet l\u2019application d\u2019un droit d\u2019un pays autre que la Belgique. <\/p>

12.2. En cas de litige, les tribunaux dAnvers, division Anvers, sont comptents.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\n<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CROPLAND Conditions g\u00e9n\u00e9rales Conditions g\u00e9n\u00e9rales CROPLAND BV (version: 201809) Article 1. Champ d\u2019application1.1. Seules les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent aux services fournis par CROPLAND BV, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 2000 Anvers, Molenbergstraat 10 bus 25, BCE 0537.953.585, ci-apr\u00e8s \u00ab le FOURNISSEUR \u00bb. Toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales sont exclues. L\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales entra\u00eene […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-12393","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales | CROPLAND<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de CROPLAND. 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