Conditions générales
Conditions générales CROPLAND BV (version: 201809)
Article 1. Champ d’application
1.1. Seules les présentes conditions générales s’appliquent aux services fournis par CROPLAND BV, dont le siège social est situé à 2000 Anvers, Molenbergstraat 10 bus 25, BCE 0537.953.585, ci-après « le FOURNISSEUR ». Toutes autres conditions générales sont exclues. L’acceptation des présentes conditions générales entraîne la renonciation aux éventuelles conditions générales d’achat propres au CLIENT. Les présentes conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf modification explicite et écrite.
Article 2. Formation du contrat
2.1. L’offre et le bon de travail proposé sont valables pendant 30 jours et sont toujours sans engagement. Le contrat entre les parties n’est formé qu’après acceptation écrite par les deux parties de l’offre et du bon de travail, ci-après « le Contrat », ou par l’exécution du Contrat par le FOURNISSEUR.
2.2 Le Contrat complet entre le CLIENT et le FOURNISSEUR comprend les lments suivants:
a) LOffre et le Bon de travail propos
b) Les prsentes Conditions gnrales du FOURNISSEUR
c) Laccord de traitement des donnes entre les Parties
d) La politique de confidentialit du FOURNISSEUR
En cas de contradiction entre les documents, lordre de priorit susmentionn sapplique.
Article 3. Travaux supplémentaires
3.1. Toute prestation supplémentaire demandée qui n’a pas été décrite dans l’offre ou le bon de travail accepté est considérée comme des travaux supplémentaires et sera facturée au CLIENT au tarif journalier mentionné dans l’offre ou le bon de travail.
Article 4. Conditions de facturation
4.1. Le FOURNISSEUR établira une facture au CLIENT chaque mois, en fin de mois, sur la base des travaux effectués au cours de ce même mois.
4.2. dfaut de contestation crite et motive dans les 10 jours suivant la rception de la facture, celle-ci sera rpute accepte par le CLIENT.
4.3. Les factures sont payables dans un dlai de 30 jours sur le numro de compte de CROPLAND BVBA tel quindiqu sur la facture.
4.4. dfaut de paiement de la facture lchance, le CLIENT sera redevable de plein droit et sans mise en demeure pralable dun intrt de retard de 10 % par an sur le montant impay, ainsi que dune indemnit forfaitaire gale 10 % du montant impay, avec un minimum de 75,00 EUR, sans prjudice du droit de rclamer une indemnit plus leve moyennant la preuve dun dommage rellement subi plus important. Une majoration quivalente sera due par le FOURNISSEUR au CLIENT particulier si le FOURNISSEUR est dmontr en dfaut et redevable de dommages et intrts.
4.5. dfaut de paiement dune facture lchance, le solde d des factures non chues devient galement immdiatement exigible, sauf si le client rgularise les factures impayes dans un dlai de 15 jours aprs rception dun rappel crit de CROPLAND. Les prestations dj effectuées mais pas encore facturées seront également facturées immédiatement et seront immédiatement exigibles.
4.6. Le FOURNISSEUR a le droit de suspendre lexcution des prestations prvues tant que le CLIENT demeure en dfaut de payer les factures dues.
4.7. Le CLIENT a le droit de suspendre le paiement des factures tant que le FOURNISSEUR demeure dmontr en dfaut dexcuter les prestations convenues.
Article 5. Sous-traitants
5.1. Le FOURNISSEUR a le droit de confier tout ou partie de lactivit un tiers en sous-traitance, pour autant quil soit assur que ce tiers respecte les obligations dcoulant du prsent Contrat. En cas de sous-traitance, le FOURNISSEUR est tenu de conclure uniquement des accords conformes aux dispositions pertinentes du prsent Contrat et ses ventuelles Annexes.
Article 6. Responsabilit/garantie
6.1. Lobligation assume par le FOURNISSEUR est une obligation de moyens et dpend de lexactitude des donnes fournies par le CLIENT.
6.2. Le FOURNISSEUR est au maximum responsable des dommages causs par une/des faute(s) ou ngligence commise(s) dans lexcution du Contrat ou loccasion de celle-ci, de la violation des dispositions du prsent Contrat ou de toute disposition lgale ou rglementaire. Le FOURNISSEUR ne peut jamais tre tenu responsable de dommages indirects.
6.3. La responsabilité du FOURNISSEUR est en tout état de cause limitée à l’intervention de la compagnie d’assurance du FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR a souscrit à cet effet une police d’assurance auprès d’AIG Europe Limited (numéro de police BF33001468) couvrant les dommages normalement prévisibles pouvant résulter d’une faute imputable au FOURNISSEUR, à concurrence d’un montant assuré maximal de 250 000,00 EUR.
Article 7. Utilisation des données – sécurité
7.1. Les données du CLIENT ne peuvent être traitées par le FOURNISSEUR que pour la finalité stricte de la Convention entre le FOURNISSEUR et le CLIENT.
7.2. Chaque Partie sengage, lors de lexcution du Contrat et de lutilisation de donnes caractre personnel, respecter la lgislation et la rglementation en vigueur (notamment celles prvues par le Rglement gnral sur la protection des donnes 2016/679 (RGPD ou GDPR)). Le FOURNISSEUR sengage prendre les mesures techniques et organisationnelles appropries afin de scuriser les donnes caractre personnel conformment au rglement GDPR 2016/679.
7.3. En particulier, le FOURNISSEUR scurise, selon ltat de la technique, les donnes contre la destruction, quelle soit accidentelle ou illicite, contre la perte, la falsification, la diffusion ou laccs non autoriss, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.
7.4. Le CLIENT confirme en outre avoir pris connaissance de la politique de confidentialit et de laccord de traitement des donnes du FOURNISSEUR.
Article 8. Propriété intellectuelle
8.1. Tous les droits de propriété intellectuelle résultant de l’exécution des travaux tels que décrits dans l’offre et le bon de travail proposé appartiennent au FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR peut toutefois accorder au CLIENT une licence d’utilisation de ces données.
Article 9. Non-débauchage
9.1. Les deux Parties au Contrat s’engagent, pendant la durée du Contrat et jusqu’à 2 ans après la fin du Contrat, à ne pas recruter, engager par leur intermédiaire, débaucher ou tenter de débaucher toute Personne qui, à un moment quelconque au cours des deux années précédant le présent Contrat et pendant la durée du présent Contrat, (i) était employée ou autrement au service de l’autre partie, (ii) agissait en tant que consultant pour celle-ci, ou (iii) était liée à celle-ci via un contrat de management.
9.2. En cas de non-respect par l’une des Parties de ses obligations en vertu des dispositions du présent article, la Partie en infraction sera redevable envers l’autre Partie, par infraction, d’un montant forfaitaire de 20 000,00 EUR et, par jour de persistance de cette infraction, d’un montant forfaitaire supplémentaire de 2 000,00 EUR (lesdits montants n’étant dus qu’après mise en demeure écrite préalable, qui – pour autant que l’infraction fût remédiable – est restée sans effet approprié pendant un délai de 15 jours), sans que (i) la Partie non défaillante doive prouver un quelconque dommage résultant d’un tel manquement, et (ii) sans préjudice du droit de cette Partie de réclamer à la Partie en infraction (selon le cas) une indemnisation complémentaire pour tout dommage excédant les montants précités.
Article 10. Confidentialité
10.1. Les Parties conviennent que les accords entre les parties conformément au Contrat, ainsi que les informations auxquelles elles ont accès dans le cadre de l’exercice de leurs droits et obligations respectifs en vertu du Contrat, sont confidentiels (« Informations confidentielles »).
Concernant toutes les Informations confidentielles, la Partie destinataire sengage garder strictement confidentielles les Informations confidentielles quelle a reues de la Partie divulgatrice en vertu du Contrat, et ne pas les rendre publiques ni les divulguer des tiers ou via une communication publique sans lautorisation crite pralable, claire et expresse, dun reprsentant dment habilit de ladite Partie divulgatrice. Le FOURNISSEUR sengage ne pas utiliser les Informations confidentielles une autre Finalit que celles dtermines dans le Contrat. Les Informations confidentielles resteront en permanence la proprit de la Partie divulgatrice et ne seront pas copies ni autrement reproduites quelque fin que ce soit sans lautorisation crite pralable de la Partie divulgatrice.
10.2. Les Parties conviennent, sauf lorsque cela est requis en vertu de lois ou rglementations excutoires ou des rgles dune commission boursire ou des valeurs mobilires:
de garder toutes les Informations confidentielles confidentielles et den limiter laccs aux employs et sous-traitants approuvs des Parties qui ont besoin de connatre les Informations confidentielles pour la Finalit dtermine dans le Contrat et qui sont eux-mmes lis par des obligations de confidentialit correspondantes concernant les Informations confidentielles;
de ne pas contester la validit des droits de proprit relatifs aux Informations confidentielles ni le droit de lautre Partie dutiliser ou de concder sous licence les Informations confidentielles;
la demande de lautre Partie, de restituer ou deffacer tous les documents ou matriaux (quils soient crits, sur disque, lectroniques ou autres) que la Partie a en sa possession ou dont elle dispose (y compris toutes les copies) et sur lesquels figurent des Informations confidentielles, et den fournir la preuve lautre Partie; et
de ne divulguer le Contrat, ni partiellement ni totalement, des tiers.
10.3. Les dispositions de larticle 10.2 ne sappliquent pas aux Informations confidentielles:
qui sont gnralement disponibles ou qui deviennent gnralement disponibles pour des tiers aprs la divulgation, autrement que par un acte, une omission ou une ngligence de la Partie destinataire;
qui taient lgitimement en possession de la Partie destinataire avant la divulgation, comme en attestent les documents crits de la Partie destinataire, et qui nont pas t obtenues directement ou indirectement de la Partie divulgatrice;
qui ont t dveloppes indpendamment par la Partie destinataire sans utiliser des donnes reues de la Partie divulgatrice;
que la Partie destinataire est lgalement tenue de divulguer (lors de questions orales, dinterrogatoires, de demandes dinformations ou de documents, denqutes civiles ou pnales ou de procdures similaires), condition que la Partie destinataire ait inform immdiatement la Partie divulgatrice (et en tout cas avant de rpondre une telle demande) de cette demande, afin que la Partie divulgatrice puisse solliciter une ordonnance conservatoire ou exercer dautres recours juridiques.
10.4. Si seule une partie de certaines Informations confidentielles relve dune ou plusieurs des exceptions prcdentes, le reste restera nanmoins soumis aux interdictions et restrictions exposes dans le prsent Article 10.
10.5. Cette obligation de confidentialit reste en vigueur pendant trois (3) ans aprs lexpiration ou la rsiliation du Contrat.
10.6. En cas de non-respect par l’une des Parties de ses obligations en vertu des dispositions du présent article, la Partie en infraction sera redevable envers l’autre Partie, par infraction, d’un montant forfaitaire de 5 000,00 EUR et, par jour de persistance de cette infraction, d’un montant forfaitaire supplémentaire de 500,00 EUR (lesdits montants n’étant dus qu’après mise en demeure écrite préalable, qui – pour autant que l’infraction fût remédiable – est restée sans effet approprié pendant un délai de 15 jours), sans que (i) la Partie non défaillante doive prouver un quelconque dommage résultant d’un tel manquement, et (ii) sans préjudice du droit de cette Partie de réclamer à la Partie en infraction (selon le cas) une indemnisation complémentaire pour tout dommage excédant les montants précités.
Article 11. Dispositions diverses
11.1. Le Contrat constitue l’intégralité du Contrat et des accords entre les Parties ; il annule et remplace tous les accords ou arrangements écrits ou oraux antérieurs relatifs aux mêmes sujets, tels qu’ils sont encore en vigueur entre les Parties.
11.2. Toute modification du Contrat ainsi que tout ajout ou toute suppression ne peuvent tre convenus que par crit, avec laccord mutuel des Parties, et seront ajouts au Contrat en tant quannexe.
11.3. Chaque fois que cela est possible, les dispositions du Contrat seront interprtes de manire tre valides et excutoires au regard de la lgislation applicable. Toutefois, si une ou plusieurs dispositions du Contrat savrent totalement ou partiellement nulles, illgales ou inapplicables, les autres dispositions du Contrat nen seront pas affectes et resteront pleinement en vigueur et produiront leurs effets comme si les dispositions nulles, illgales ou inapplicables ny avaient jamais t incluses. Si, en outre, les Parties dcident de modifier la/les disposition(s) nulle(s), illgale(s) ou inapplicable(s) ou une partie de celle(s)-ci et/ou conviennent dune nouvelle disposition, elles veilleront ce que la disposition nouvelle ou modifie se rapproche autant que possible de lobjectif de la/les disposition(s) nulle(s), illgale(s) ou inapplicable(s).
11.4. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de la Convention si ce manquement est dû à des causes imprévisibles et échappant à son contrôle raisonnable (« force majeure ») et si ce manquement rend l’exécution de la Convention impossible, telles que, sans s’y limiter, un incendie, une inondation, des grèves collectives, d’autres troubles industriels, une guerre (reconnue ou non), des embargos, des blocus, des troubles à l’ordre public, des insurrections, etc.
11.5. Le fait pour une Partie de ne pas exercer ou dexercer tardivement un droit issu du Contrat, dexercer un droit issu du Contrat en tout ou en partie, ou toute raction ou absence de raction dune Partie en cas de violation par lautre Partie dune ou plusieurs dispositions du Contrat, ne sera pas considr ni interprt comme une renonciation (expresse ou tacite, totale ou partielle) un droit issu du Contrat ou la/aux disposition(s) concerne(s), et nexclura pas lexercice ultrieur de ces droits. Toute renonciation un droit doit tre expresse et crite.
Si une Partie, la suite dun manquement spcifique de lautre Partie, a expressment renonc par crit un droit, cette renonciation ne pourra pas tre invoque par cette dernire Partie pour un nouveau manquement similaire au prcdent ou pour un autre manquement.
11.6. Toutes les notifications et autres formes de communication requises pour lexcution du Contrat doivent tre effectues par crit, par courrier recommand.
Une notification est rpute avoir t remise 3 jours ouvrables aprs la date denvoi si elle est envoye par courrier recommand.
Chaque Partie peut modifier ladresse laquelle les notifications doivent tre envoyes en en informant lautre Partie par crit, comme indiqu ci-dessus.
11.7. Chaque Partie supportera ses propres frais (y compris les honoraires davocats et autres frais) pendant la prparation et la ngociation du Contrat.
11.8. Le Contrat est tabli en exemplaires spars, chaque exemplaire tant rput original, et les deux/tous les exemplaires ensemble constituent le Contrat. Les traductions dans une langue autre que le nerlandais sont fournies uniquement pour des raisons de commodit, mme si elles sont ralises par lune ou les deux Parties
Article 12. Droit applicable
12.1. Tous les litiges, questions et contestations concernant la validité, l’interprétation, l’application, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat seront réglés et exécutés conformément au droit belge. Aucun effet ne sera accordé à tout choix de droit ou de règle en cas de conflit de lois, ni à toute disposition (belge, étrangère ou internationale) qui aurait pour effet l’application d’un droit d’un pays autre que la Belgique.
12.2. En cas de litige, les tribunaux dAnvers, division Anvers, sont comptents.